Conditions générales de vente
1. Généralités
1. 1 L'ensemble du site https://www.cadratine.fr. et de son contenu sont régis par le code de la propriété intellectuelle. A ce titre, toute reproduction même partielle est interdite sauf autorisation écrite expresse et préalable.
1. 2 Toutes les commandes passées au prestataire, l'entreprise Cadratine E.I., représentée par Madame Julie Lequet et sise 91 résidence du mont éventé, à LAPUGNOY, sous le numéro de SIRET 914 624 374 00015, sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
1. 3 Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment par le prestataire sans qu'il lui soit reproché ces modifications.
2. Objet
2.1 Cadratine E.I. propose des services d'écrivain public et de correction.
2.2 Les prestations s'exercent au siège du prestataire. Elles sont principalement réalisées à distance. Elles peuvent être effectuées en présence du client dans un tiers-lieu si les circonstances le nécessitent. Pour les récits de vie, les entretiens ont lieu au domicile du client ou dans un tiers-lieu déterminé par les deux parties au moment de la commande.
3. Devis et commande
3.1 Un devis est établi gratuitement, préalablement à chaque prestation, après entretien avec le client ou demande de celui-ci par voie électronique, téléphonique ou postale. Le devis comporte le détail de la prestation demandée, les tarifs et conditions de règlement, le délai estimé de livraison de la commande, ainsi que tout autre renseignement pertinent ayant fait l'objet d'un accord avec le client (exemple : frais de déplacement).
Le détail du devis inclut les temps d'entretien et de préparation de la prestation, la ou les tâche(s) à réaliser, ainsi que tout échange avec le client et demande de correction éventuelle, jusqu'à acceptation finale de la prestation livrée.
3.2 L'acceptation du devis avec signature et apposition de la mention "Bon pour accord" vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente par le client. Le début de la prestation prend effet à l'acceptation du devis par le client comme susmentionné, après règlement d'un acompte ou de la totalité de la commande, selon les termes précisés dans le devis. Toute modification éventuelle de la commande par le client donnerait lieu à l'émission d'un nouveau devis par le prestataire.
4. Tarifs
4.1 La TVA est non applicable, en vertu de l'article 293b du CGI.
4.2 Les prix sont exprimés en euros et sont susceptibles d'être révisés à tout moment. Les tarifs appliqués pour une commande sont ceux en vigueur à la date de l'acceptation et signature de celle-ci.
4.3 Les tarifs sont consultables sur le site https://www.cadratine.fr. à la page Tarifs. Ils sont donnés à titre indicatif, chaque commande faisant l'objet d'un devis spécifique.
4.4 Des frais de déplacement seront applicables pour tout déplacement supérieur à 30 km aller-retour du siège de l'entreprise Cadratine E.I., au tarif de 0,45 € par kilomètre.
5. Délai d'exécution des travaux
5. 1 La prestation est exécutée par la société Cadratine E.I. en vertu des termes énoncés dans le devis signé valant commande.
5. 2 Les travaux sont livrés au client par courrier électronique, courrier postal ou remis en main propre, au choix de celui-ci. Dans le cas d'une remise par courrier postal, les frais sont à la charge du client (frais d'envoi + 0,50€ par page imprimée).
5. 3 Le client dispose d'un délai de 72h ouvrées pour faire part d'éventuelles réserves.
5. 4 En cas de résiliation du contrat par le client avant la fin des travaux, celui-ci devra régler au prestataire les sommes dues pour les tâches déjà réalisées. Toute résiliation par l'une ou l'autre partie devra faire l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
6. Facturation et conditions de règlement
6.1 Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au Client.
6. 2 Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités définies à la commande. Sauf mention contraire, un acompte de 50% est demandé à la signature du devis.
6. 3 Le délai de paiement du solde de la facture est de huit jours. Ce paiement intervient en une seule fois.
6. 4 Le client peut régler en espèces, par chèque, carte bancaire ou par virement (bancaire ou Paypal).
6. 5 Pour les biographies et récits de vie, le paiement intervient à la fin de chaque entretien. Un acompte de 160 euros sera versé à la signature du devis et déduit de la somme due à la fin de la commande.
6. 6 Aucun escompte ne peut être envisagé pour tout règlement anticipé.
6. 7 En cas de devis important, un échéancier de paiement peut être mis en place. Auquel cas, il sera défini avec le client en amont de la signature de la commande.
7. Pénalités de retard
Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elles s'élèvent au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, et une indemnité de 40€. Elles seront applicables sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
8. Charte déontologique
8. 1 Les informations collectées par le prestataire dans le cadre de ses échanges avec le client et de la réalisation des tâches qui lui sont confiées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des échanges. Il peut publier des extraits de documents réalisés dans des buts de promotion de ses services, sous réserve d'en avoir obtenu l'autorisation expresse préalable du client.
8. 2 Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu lui semblerait contraire à la déontologie tels que des contenus injurieux, diffamants, xénophobes ou discriminatoires.
9. Droit d'auteur et responsabilités
9. 1 Le client est responsable du contenu des informations qu'il communique au prestataire pour la réalisation des travaux.
9. 2 Le client s'engage à fournir au prestataire, en temps et en heure, toutes les données nécessaires à l'exécution des travaux demandés. En aucun cas le prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard de livraison due à une défaillance de la part du client. Le prestataire n'est pas tenu à une obligation de résultats.
9. 3 Les récits de vie rédigés par le prestataire sont destinés à un public exclusivement familial. Si le client décide de faire publier le récit écrit en collaboration avec le prestataire, les bénéfices tirés des ventes devront être partagés à parts égales entre le client et Madame Julie Lequet, Cadratine E.I.. Dans ce cas, Madame Julie Lequet ne saurait être tenue responsable des pertes et déficits qui pourraient en résulter. La cession ou non des droits d'auteurs au client est déterminée préalablement par contrat, de même que les conditions de cession.
10. Traitement des données personnelles
10. 1 Le prestataire s'engage au respect scrupuleux de la confidentialité des informations transmises par le client tout au long de la prestation.
10. 2 Le détail du traitement des données personnelles par Cadratine E.I. est consultable sur la page Politique de confidentialité du site https://www.cadratine.fr. Un exemplaire en est par ailleurs remis au client en même temps que les présentes conditions générales de vente au moment de la commande.
11. Droit applicable et tribunaux compétents
11.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
11.2 Tout litige relatif à une commande reçue sera jugé, en cas d'échec de règlement amiable, par le tribunal compétent en la matière.
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